Protection des données
Nous sommes susceptibles de collecter et de traiter des données à caractère personnel vous concernant dans le cadre des prestations de formations dont vous bénéficiez notamment lorsque vous accédez à notre site internet.
La présente Politique de protection des données a ainsi pour objet de vous informer de la manière dont FORMATECH UNIVERSEL recueille, utilise et protège vos données à caractère personnel.
Nous nous engageons à respecter et à appliquer la réglementation en vigueur en France (Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée) et dans l’Union Européenne (Règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre
Pourquoi traitons-nous vos données personnelles ?
Le traitement de vos données personnelles par FORMATECH UNIVERSEL est justifié :
- Dans un premier temps en amont de l’entrée en formation et avant votre engagement, par l’évaluation de votre besoin, à votre demande ou à celle d’un tiers (votre employeur par exemple) notamment pour :
o vous accompagner dans la définition de votre projet professionnel
o évaluer vos connaissances, vos acquis, vos compétences et votre savoir-faire,
o identifier les prestations utiles à votre projet professionnel et concevoir votre parcours de formation, notamment pour en adapter les modalités,
o identifier les financements mobilisables en fonction de votre situation personnelle notamment les dispositifs d’accès à la formation,
- Dans un second temps lorsque vous êtes définitivement inscrit(e) par la signature d’un document contractuel (contrat de formation, convention…) pour exécuter le contrat que nous avons conclu avec vous, notamment pour :
o mettre en œuvre une action de formation et/ou un accompagnement,
o évaluer vos connaissances, vos acquis, vos compétences et votre savoir-faire dans le cadre de la formation que vous suivez et à l’issue de cette formation,
o vous inscrire aux sessions d'examen ou aux évaluations, internes ou externes qui vous permettent de faire certifier vos compétences;
o transmettre vos demandes d'aides financières aux organismes compétents,
o tracer et enregistrer les prestations dont vous avez bénéficié, afin de pouvoir les facturer,
o mesurer votre satisfaction à l’issue de la formation dont vous avez bénéficié,
o rendre compte auprès d’éventuels tiers (financeurs, prescripteurs, employeurs et autres partenaires) des prestations dont vous bénéficiez,
o suivre la poursuite de votre projet professionnel, notamment votre insertion dans l’emploi, par le biais d’enquêtes réalisées à la demande des financeurs et acteurs des politiques publiques,
o vous accompagnez dans votre retour à l'emploi.
Le traitement de vos données personnelles peut également être imposé par des dispositions légales ou réglementaires, telles que :
- L’obligation de transmettre des données vous concernant aux organismes de protection sociale afin qu’ils déterminent vos droits sociaux,
- l’obligation de transmettre tout document afférent aux prestations dont vous avez bénéficié dans le cadre du contrôle des financements mobilisés.
Actions de prospection
Toute action de prospection pour vous proposer par courrier électronique, SMS, des offres et services qui seraient susceptibles de vous intéresser, est fondée sur votre consentement.
Ce consentement est recueilli lors de votre inscription en formation au moment de la signature du document contractuel.
Vous pouvez à tout moment et sans frais vous opposer à ces actions selon les modalités suivantes :
- pour les actions de prospection par courrier électronique, par retour d’e-mail avec en OBJET « Me désabonner » pour chaque courrier électronique,
- pour les actions de prospection par SMS, en cliquant sur le lien « STOP SMS » qui figure dans chaque SMS,
- dans tous les cas, en exerçant votre droit d’opposition selon les modalités définies au chapitre « Comment pouvez-vous exercer vos droits ? ».
Combien de temps sont conservées vos données personnelles ?
FORMATECH Universel conserve vos données personnelles pendant la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités poursuivies par chaque traitement et/ou conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables à chaque traitement.
Les durées de conservation varient en fonction de la nature des données et de la finalité du traitement.
Une fois les finalités de traitement atteintes, dans la limite des contraintes techniques, nous nous engageons à anonymiser et/ou à supprimer vos données personnelles.
Comment assurons-nous la sécurité de vos données personnelles ?
FORMATECH Universel met en œuvre des mesures physiques, techniques et organisationnelles adaptées aux évènements redoutés et risques associés qui visent à garantir la sécurité de vos données personnelles afin d’empêcher la destruction, la perte, l’intrusion ou l’accès non autorisé à ces données, de manière accidentelle ou malveillante.
- Des moyens permettent de garantir la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité des données et des services nécessaires à la réalisation du traitement, et notamment :
o la sécurité des bureaux avec un dispositif d’alarme,
o la sécurité des ressources informatiques (Antivirus, Logiciel conforme à la gestion d’un OF…)
o la sécurité des postes de travail, des réseaux et des serveurs, des échanges, la sécurité des sauvegardes.
Une procédure de gestion des incidents de sécurité est mise en place au sein de FORMATECH Universel Cette procédure prend en compte les violations de données personnelles et inclut une notification immédiate à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) et aux personnes concernées si cette violation est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et les libertés de la personne.
La sécurité de vos données personnelles repose également sur vos pratiques. L’Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d’Information (ANSSI) met à votre disposition des bonnes pratiques de navigation sur l’internet données.
À qui vos données personnelles peuvent-elles être communiquées ?
Dans le cadre des objectifs et finalités évoqués précédemment, vos données personnelles peuvent être communiquées aux catégories suivantes de destinataires :
- des administrations, institutions et organisations tels que Pôle Emploi, le Ministère du Travail, l’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d’Allocations Familiales, les Organismes Paritaires Collecteurs Agréés...,
- des partenaires privés tels que votre employeur
- les autorités compétentes, sur demande ou dans le cadre d’obligations légales.
FORMATECH Universel s’engage à ne pas fournir vos données personnelles à des acteurs exerçant des activités publicitaires.
Quels sont vos droits ?
Vous disposez de différents droits, que vous pouvez exercer à tout moment :
- droit d’accès : accéder à vos données personnelles,
- droit de rectification : demander la correction, mise à jour ou modification des données vous concernant qui ne sont plus exactes ou complètes,
- droit de limitation et de suppression : demander la limitation ou la suppression de vos données personnelles, notamment si vous croyez que leur traitement n’est pas justifié ou n’est pas légal ou dans les autres cas prévus par la loi,
- droit de retrait du consentement : retirer votre consentement au traitement de vos données personnelles, dans le cas où vous avez donné un tel consentement ,
- droit d’opposition : vous opposer à la continuation d’un traitement ,
- droit à la portabilité : demander la portabilité de vos données personnelles à savoir, la restitution de vos données personnelles sous un format électronique aux fins de les utiliser vous-même ou de les transmettre à un autre organisme, dans les cas permis par la loi,
- définir des directives relatives au sort de vos données personnelles après votre décès (conformément à l’art. 40-1 de la Loi Informatique et Libertés).
Si vous considérez que le traitement de vos données personnelles ne respecte pas vos droits, vous pouvez adresser une réclamation auprès de la CNIL, autorité de contrôle dont la mission est de veiller en France au respect de la réglementation applicable aux traitements de données à caractère personnel : www.cnil.fr
Comment pouvez-vous exercer vos droits ?
Ces droits doivent être exercés dans les limites et conditions prévues par la loi française (la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée) et européenne (le Règlement (UE) 2016/679).
Si vous souhaitez exercer l’un de vos droits, il suffit d’adresser votre demande :
- par email au Délégué de la protection des données à l’adresse électronique, formatech-universel@outlook.fr avec en objet « Protection de mes données personnelles »
- par voie postale à l'adresse suivante : Représentant de la protection des données, FORMATECH Universel 49 traverse des bonnets château Belmont bât B3 – 13013 Marseille
Il convient de mentionner dans votre demande le droit que vous souhaitez exercer et la manière dont vous souhaitez recevoir la réponse de FORMATECH Universel (par email ou par voie postale).
Vous devez fournir toutes les informations nécessaires pour justifier de votre identité (vos nom et prénoms, date de naissance, adresse postale, email ou numéro de téléphone) et joindre à votre demande une photocopie ou une copie numérique d'un document d'identité valable. Cette photocopie n’est pas requise pour exercer votre droit d’opposition.
FORMATECH Universel répondra à votre requête dans un délai de 30 jours à compter de la réception de votre demande complète. Nous nous réservons le droit de ne pas répondre à des demandes manifestement infondées ou excessives.