CONDITIONS GENERALES DE VENTE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE

 

Désignation

La SAS FORMATECH UNIVERSEL est un organisme de formation professionnelle. Son siège social est situé au 49 traverse des bonnets – 13013 MARSEILLE. La SAS FORMATECH UNIVERSEL conçoit, élabore et dispense des formations dans le cadre de la formation continue, à Marseille et sur l’ensemble du territoire national.

 

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :

• Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de la SAS FORMATECH UNIVERSEL.
• Stagiaire/l’Utilisateur : la personne physique qui participe à une formation.
• Formations : les formations conçues sur mesure par la SAS FORMATECH UNIVERSEL pour le compte d’un client ou d’un groupe de clients.
• CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.
• OPCO : les organismes paritaires collecteurs agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.

 

 1 – Dispositions générales

 

1.1 Application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation engagées par la SAS FORMATECH UNIVERSEL pour le compte d’un Client. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document du Client, et en particulier sur toutes les conditions générales d’achat du Client et ne peuvent être modifiées que par des Conditions Particulières préalablement et expressément acceptées par écrit par la SAS FORMATECH UNIVERSEL et par le Client. Les conditions générales d’achat du Client ne sont pas opposables aux Conditions Générales de Vente de la SAS FORMATECH UNIVERSEL

 

1.2 Cession :

Les Conditions Générales sont applicables aux Parties ainsi qu’à tous leurs successeurs ou cessionnaires, étant expressément admis par les Parties qu’elles ne pourront céder ou déléguer leurs droits ou obligations stipulés aux présentes (autres que ceux expressément admis dans le cadre des présentes) à aucun tiers sans l’accord préalable et écrit de l’autre Partie.

 

1.3 Utilisation de la plateforme d’apprentissage en ligne (https://classeonweb.link)

Les Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme liées à l’usage de la plateforme d’apprentissage https://classeonweb.link/ sont documentées ici : https://formatechuniversel.com/pages/conditions-generales-dutilisation-de-la-plateforme-lms-moodle-formatech-universel. L’utilisateur est obligé d’accepter les conditions avant d’utiliser les services correspondants. L’utilisateur reconnait avoir lu ces Conditions Générales d’Utilisation de la plateforme et de les accepter. Si l’Utilisateur n’accepte pas les Conditions Générales d’Usage de la plateforme d’apprentissage, la vente de formation est annulée et l’Utilisateur peut demander son remboursement si des montants ont été engagés.

L’Utilisateur de la Plateforme d’Apprentissage reconnait que sa navigation est tracée pour une personnalisation appropriée de l’interface et des cursus. Les Conditions Générales de la Plateforme d’Apprentissage décrivent en détails les règles de Collecte de Données des Utilisateurs.

 

 

2 – Conventions/Contrats, devis et attestation

Pour chaque action de formation, un devis et un programme sont adressés par la SAS FORMATECH UNIVERSEL au Client. Un exemplaire dûment renseigné, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord » doit être retourné à la SAS FORMATECH UNIVERSEL par tout moyen à la convenance du Client : courrier postal ou mail ; à l’exception des formations financées par le CPF pour lesquelles la commandes est validée en ligne via la plateforme conformément aux CGU.

Une convention particulière ou un contrat de formation est établi(e) entre la SAS FORMATECH UNIVERSEL, et le Client/le Stagiaire pour l’ensemble des formations dispensées ; ce qui valide et contractualise définitivement la prestation de formation ainsi que ses conditions de réalisation.

Une attestation de présence ou de fin de formation établie en conformité avec les feuilles d’émargement ou/relevés de connexion ainsi qu’une copie des questionnaires de satisfaction sont fournies au Client ou/Financeur, par participant, à sa demande. Pour les formations en ligne une attestation d’assiduité et un relevé de connexion sont établis et envoyés au stagiaire pour signature par voie électronique.

 

3 - Conditions financières, règlements et modalités de paiement

Tous les prix sont indiqués en euros et hors taxes. (La SAS FORMATECH UNIVERSEL n’est pas assujettie à la TVA applicable, article 293 B du Code général des impôts).

Le règlement du prix de la formation est à effectuer à l’issue de la formation, à réception de facture, au comptant. Un acompte de 50% ou le montant total de la commande peut être demandé à la commande en cas de financement individuel.

Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités d'un montant égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal. La SAS FORMATECH UNIVERSEL aura la faculté d’obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à la SAS FORMATECH UNIVERSEL.

En cas de règlement par l’OPCO dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer sa demande de prise en charge avant le début de la formation. L’accord de financement doit être communiqué au moment de la commande définitive. En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera directement facturée par la SAS FORMATECH UNIVERSEL au Client. Si l’accord de prise en charge du Client ne parvient pas à la SAS FORMATECH UNIVERSEL au plus tard un jour ouvrable avant le démarrage de la formation, la SAS FORMATECH UNIVERSEL se réserve la possibilité de refuser de dispenser la formation ou de facturer la totalité des frais de formation au Client.

Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.

 

Le règlement du prix de la formation est effectué par chèque libellé à l’ordre de la SAS FORMATECH UNIVERSEL ou virement en précisant le numéro de facture, le nom du Client ou de l’Entreprise avec son numéro SIREN/SIRET.

 4 – Conditions d’annulation et de report

Pour les formations CPF les conditions d’annulation et de report sont régies par l’article 6 des CGU. Pour toute les autres formation l’annulation par le client doit faire l’objet d’une notification écrite (mail, courrier) en cas d’annulation de la part du participant intervenant au plus tard 7 jours ouvrés avant le début de la formation. Si l’annulation intervient moins de 7 jours ouvrés avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 100 % du prix de la formation. Une fois la formation commencée, toute annulation ou interruption de la formation donne lieu au paiement de la totalité des frais de formation.

La SAS FORMATECH UNIVERSEL ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses Clients en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant, les grèves ou conflits sociaux externes à la SAS FORMATECH UNIVERSEL, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de la SAS FORMATECH UNIVERSEL. Le client en est informé par mail, aucune indemnité n’est due en raison d’une annulation du fait de la SAS FORMATECH UNIVERSEL. En cas d’annulation définitive de la formation par la SAS FORMATECH UNIVERSEL, il est procédé au remboursement des acomptes perçus le cas échéant. En cas de réalisation partielle par la SAS FORMATECH UNIVERSEL, seul le prix de la prestation réalisée partiellement sera facturé au titre de la formation.

 

 

 

 

5 – Propriété intellectuelle et copyright

L’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…) utilisés par la SAS FORMATECH UNIVERSEL pour assurer les formations ou remis aux stagiaires constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright.

A ce titre, le Client et le Stagiaire s’interdisent d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord exprès de la SAS FORMATECH UNIVERSEL. Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite par le Client et le Stagiaire en vue de l’organisation ou l’animation de formations.

 

 

6 - Descriptif et programme des formations

Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les fiches de présentation des formations sont fournis à titre indicatif et seront respectés. L’intervenant se réserve le droit de les modifier en fonction de l’actualité, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe.

 

7 - Confidentialité et communication

La SAS FORMATECH UNIVERSEL, le Client et le Stagiaire s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par la SAS FORMATECH UNIVERSEL au Client.

La SAS FORMATECH UNIVERSEL s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les instances financières, les informations transmises par le Client y compris les informations concernant les Stagiaires.

Cependant, le Client accepte d’être cité par la SAS FORMATECH UNIVERSEL comme client de ses formations. A cet effet, le Client autorise la SAS FORMATECH UNIVERSEL à mentionner son nom ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant. Les parties s’engagent réciproquement à garder confidentiels les documents et informations les concernant, quelle que soit leur nature, qu’ils soient économiques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir eu accès au cours de l’exécution de la prestation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat.

 

 

 

8 - Protection et accès aux informations à caractère personnel

Des données à caractère personnel sont collectées afin de pouvoir répondre à la demande du client et de le tenir informé des offres de service de la SAS FORMATECH UNIVERSEL. Conformément à la loi n° 78- 17 du 6 janvier 1978, le Stagiaire dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant. Aucune information personnelle n’est cédée à des tiers. La SAS FORMATECH UNIVERSEL s’engage à effacer à l’issue des exercices toute image qui y aurait été prise par tout moyen vidéo lors de travaux pratiques ou de simulations.

 

9 - Droit applicable et juridiction compétente

Les conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Client et la SAS FORMATECH UNIVERSEL à l’occasion de l’interprétation des présentes ou de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable. A défaut, les Tribunaux de Marseille seront seuls compétents pour régler le litige.

 

N° déclaration d’activité : 93 13 18 88 213

SIRET : 89207779300016